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Putsch du 16 septembre 2015 : Ce matin devant la chambre de contrôle

L’audience en appel contre l’ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, de requalification et de transmission de pièces au président de la chambre de contrôle de l’instruction se tient ce matin 24 octobre 2017 au tribunal militaire de Ouagadougou. Cette audience se tient dans le cadre du dossier du putsch du 16 septembre 2015.

 

 

Cette même audience avait été programmée pour le 14 septembre 2017. En attaquant en appel l’ordonnance de non-lieu, de non-lieu partiel, de requalification et de transmission de pièces au président de la chambre de contrôle de l’instruction, les avocats espèrent obtenir l’abandon des charges qui pèsent contre tous les inculpés ou, à tout le moins, avoir pour un plus grand nombre des non-lieux partiels ou des requalifications plus douces de leurs chefs d’inculpation.

Mais ce jour-là le fond du dossier n’a pu être examiné, les avocats de la défense ayant relevé des vices de forme dans la manière dont les avis à conseils avaient été délivrés. Pour eux, ces avis ont été émis en violation des articles 101 et 103 du Code de justice militaire et du Code de procédure pénale qui font obligation au parquet militaire d’émettre ces documents. Or, dans le cas présent, les avocats ont fait noter que les avis qu’ils ont reçus émanaient du greffe de la chambre de contrôle.

En outre, dans un second temps, lors de cette même audience du 14 septembre 2017, les avocats ont informé la chambre de contrôle qu’ils avaient saisi le Conseil constitutionnel pour un recours en inconstitutionnalité concernant l’article 99, alinéa 9, du Code de justice militaire. Cet article limite le droit d’appel de l’accusé à trois cas : l’incompétence du juge d’instruction militaire ou de la juridiction militaire ; si le fait n’est pas qualifié de crime ou de délit par la loi ; si la procédure n’a pas été communiquée au ministère public ou s’il n’a pas pris ses réquisitions.

Pour eux, en vertu de cet article, l’inculpé n’a pas la possibilité d’attaquer la nullité d’un acte, contrairement à ce qui se fait devant les juridictions de droit commun.

Et comme la loi fait obligation à toute juridiction de surseoir à statuer dès qu’une question d’inconstitutionnalité est soulevée, le temps que le Conseil constitutionnel vide sa saisine, la chambre de contrôle ne pouvait que renvoyer l’examen des différents appels interjetés. Vu que les sages disposent d’un délai de 30 jours pour vider leur saisine, la chambre de contrôle en a tenu compte pour renvoyer son audience en appel au 24 octobre 2017.

C’est cette audience qui a lieu ce matin. Le dossier pourra-t-il être débattu dans le fond ? Difficile de répondre par l’affirmative, car les avocats ont montré qu’ils n’entendaient pas faire de cadeau à l’accusation et qu’ils exploiteraient toutes les subtilités et failles de la loi pour tirer leurs clients d’affaire.

On attend donc de voir.

 

San Evariste Barro

Commentaires   

0 #1 Neilson 24-10-2017 18:17
Et les mêmes avocats qui ne vont jamais dire la vérité aux parents et amis des détenus vont crist avec ces derniers " à l'obstruction" alors que c'est eux qui font dans le dilatoire! On va commencer a fouetter les mollets de ces porteurs de robe afin qu'ils avance vite
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