Procès putsch manqué : «On a empêché Blaise de modifier un seul article, mais la Transition a violé les 168»

L’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat à elle seule a constitué l’objet du « monologue » de Me Jean Yaovi Degli de 9h à 13h hier 6 août 2019. En rappelant brièvement les fondements légaux de cette prévention (articles 109 et 110 du Code pénal), l’avocat a tiré la conclusion que cette charge suppose qu’il y ait d’abord un crime de complot et que celui-ci soit suivi d’un acte commis ou commencé pour en préparer l’exécution ; autrement dit, il n’y a pas d’attentat à la sûreté de l’Etat lorsqu’il n’y a pas eu au préalable un complot. Aux termes du premier article ci-dessus cité, «il y a complot dès que la résolution d’agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes en vue : de changer par la violence le régime légal ; d’inciter les populations à s’armer contre l’autorité légale de l’Etat ou à s’armer les unes contre les autres ; de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ; d’organiser le massacre et la dévastation. La peine applicable est l’emprisonnement de cinq à dix ans ». Selon l’avocat du général, le parquet militaire n’a à aucun moment démontré où se situe ce crime de complot en ce qui concerne le cerveau présumé du coup d’Etat manqué du 16 septembre 2015. «Le ministère public n’a pas apporté la preuve de l’entente entre deux ou plusieurs personnes, ce qui a donné la résolution de renverser le régime constitutionnel », a-t-il souligné. En faisant du Droit comparé, il a estimé que l’attentat à la sûreté de l’Etat peut être attribué à une seule personne sous d’autres cieux, mais pas au Burkina Faso (Bénin, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo), du fait de l’existence préalable d’un complot. De plus, le fait pour le procureur militaire de s’arc-bouter sur la réunion préparatoire avant l’assaut de la salle du Conseil des ministres serait contre-productif à son avis, puisque son client n’y était pas. De la dizaine de sous-officiers et militaires du rang qui étaient sous le hall du garage de la présidence (Eloi Badiel, Ouékouri Kossè, Jean Florent Nion, Moussa Nébié, dit Rambo, Mohammed Laoko Zerbo, Roger Koussoubé, Boureima Zouré, entre autres), il n’a nullement été fait cas de Gilbert Diendéré, à l’écouter.

«Est-ce qu’en 2015, il y avait un Etat régulièrement constitué ?»

Me Degli a par la suite invité le président de la chambre de première instance du Tribunal militaire de Ouagadougou, le juge conseiller et les juges assesseurs militaires à examiner avec lui la question suivante : est-ce qu’en 2015, il y avait un Etat régulièrement constitué au Burkina Faso qui justifierait que l’on parle d’attentat à la sûreté de l’Etat ? Pour lui, la loi fondamentale du Pays des hommes intègres a été violée par le processus de mise en place de la Transition. «En octobre 2014, le président Blaise Compaoré a quitté le pouvoir. Dans sa lettre de reddition, l’article 43 de la Constitution a été cité. Mais il n’a pas été respecté. C’est le président de l’Assemblée nationale, Soungalo Ouattara, qui devait conduire la Transition et organiser des élections dans trente jours au moins et soixante jours au plus après la constatation officielle de la vacance ou du caractère définitif de l’empêchement du président. Au lieu de cela, il y a eu une Charte qui est en plus un faux, un accord secret entre des gens qui ont gouverné ce pays», a-t-il développé. L’ancien ministre des Relations avec le Parlement de la Transition togolaise, en 1992, a plutôt fait cas de «compromis et de compromissions» si bien que le pouvoir qui en était issu n’était pas légalement constitué. Par conséquent, il a martelé qu’il est difficile de qualifier l’acte des militaires du défunt RSP d’attentat à la sûreté de l’Etat. Et de poursuivre : «Blaise Compaoré a voulu modifier l’article 37 de la Constitution, un seul. Mais les gens qui ont mis en place cette Charte et le pouvoir de la Transition ont violé les 168 articles. Comment peut-on rétablir la légalité en tuant la Constitution et en mettant en place un Etat fondé sur une Charte ?»

«Un putsch, ça ne s’improvise pas »

S’exprimant sur les événements du 16 septembre 2015, Me Degli a indiqué qu’un putsch ne s’improvise pas. «La démarche : il faut qu’il y ait préméditation, planification, organisation, exécution et sécurisation », a-t-il expliqué avant de se pencher sur certains détails comme s’il administrait les fondamentaux de la réussite d’un coup de force. «Lorsqu’on fait un coup d’Etat, on n’appelle pas le chef d’état-major général des armées pour trouver une solution, puisqu’on a créé la situation. On ne dit pas au chef de corps de trouver des solutions, car ses hommes viennent d’arrêter les autorités de la Transition. Au contraire, on l’informe de la prise du pouvoir et on attend de lui la soumission, sinon vous le neutralisez. On n’attend pas que quelqu’un vous dise d’assumer la vacance du pouvoir si tant est que vous ayez tout planifié. On en informe au moins sa garde rapprochée, ses trois chauffeurs, car ils vont être confrontés à des risques et doivent se préparer à y faire face, sinon vous vous mettez tous en danger. Mais aucun membre, sur les 12, de la garde rapprochée du général n’était informé d’un coup de force », a affirmé Me Degli. La seule personne qui a eu la malchance d’être dans le box des accusés avec Golf, c’est le chauffeur Massa Saboué, qui l’a conduit à la Nonciature.

«Rappelez-vous que c’est Diendéré qui a fait libérer les otages »

A l’issue de ses développements concernant l’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat, Me Degli a estimé que «le père spirituel du RSP »  pouvait à la limite être poursuivi pour complicité de cette prévention pour avoir assumé la vacance du pouvoir. Une charge d’ailleurs qui lui avait été suggérée, selon ses propos, par  la hiérarchie militaire et les médiateurs afin d’éviter le chaos, une guerre civile au regard de l’état d’esprit des sous-officiers et militaires du rang lors de cette période trouble. Comme preuve, il a cité des déclarations de l’ancien président Jean Baptiste Ouédraogo, même si les propos de ce dernier auraient été tronqués par le parquet, et d’autres gradés de cette même hiérarchie qui ont attesté ce fait : il s’agit notamment du colonel Pierre Sanou, des anciens chefs d’état-major généraux des armées Honoré Nabéré Traoré et Oumarou Sadou, qui auraient refusé de mentir comme l’ont fait certains. «Monsieur le président, le procureur n’a pas dit la vérité à votre juridiction, il veut juste vous amener sur la voie de la condamnation. Mais lorsque vous entrerez en délibération, rappelez-vous que c’est le général Gilbert Diendéré qui a fait libérer les autorités de la Transition (président, Premier ministre, membres du gouvernement) ; c’est lui qui a fait ramener les militaires à la base pour éviter les exactions ; c’est lui qui a remis le pouvoir aux autorités qui ont par la suite été remises en selle à l’issue de la médiation de la CEDEAO ».

Dans l’après-midi, Me Jean Yaovi Degli s’est appesanti sur les infractions d’incitation à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline militaires ainsi que les meurtres. Ses plaidoiries se poursuivent ce 7 août 2019 avec les préventions de coups et blessures volontaires et de trahison.

San Evariste Barro

Aboubacar Dermé