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Verdict sur les intérêts civils : «Je crains que les victimes ne subissent un double préjudice» (Me Olivier Yelkouny, avocat de Gilbert Diendéré)

Verdict sur les intérêts civils :  «Je crains que les victimes ne subissent un double préjudice» (Me Olivier Yelkouny, avocat de Gilbert Diendéré)

 

Avocat du principal accusé dans le procès du coup d’Etat manqué du 16 septembre 2015, Me Olivier Yelkouny nous a accordé une interview le 15 janvier 2020 à son cabinet à Ouagadougou. Pour lui, la condamnation civile des accusés, prononcée par la chambre de première instance du tribunal militaire de Ouagadougou, est la conséquence logique du verdict rendu le 2 septembre 2019 où son client, le général Gilbert Diendéré, avait écopé de 20 ans de prison ferme. Si ce dernier verdict doit rester en l’état à l’issue des appels, qui ne sont pas exclus, les victimes pourraient subir un double préjudice : celui qu’elles ont vécu lors des événements, ainsi que la croix et la bannière que représente l’exécution de cette décision de justice.

 

 

D’une manière générale, comment appréciez-vous la décision de la chambre de première instance du tribunal militaire de Ouagadougou sur le jugement des intérêts civils du putsch manqué ?

 

 

 

Cette décision est une conséquence logique de la condamnation au pénal. Une fois que vous êtes déclaré pénalement coupable d’une infraction, il est logique que, sur le plan civil, vous soyez condamné. Comme le prévoit le code de procédure pénale, l’action civile en réparation des dommages est une conséquence directe de l’infraction. Donc sur ce plan, nous n’en avons pas été très étonné. Mais il y a des nuances à faire pour ce qui concerne les montants, c’est-à-dire les quanta des condamnations.

 

 

 

Quelles sont ces nuances ?

 

 

 

Il faut dire qu’effectivement, il y avait beaucoup de champ de demandes. Si vous prenez les parties civiles, précisément les personnes physiques, elles ont formulé plusieurs chefs de demande. Il y en a même qui ont demandé qu’on les dédommage parce qu’elles auraient été victimes moralement du coup d’Etat. Un coup d’Etat qui touche tout le pays, et eux ils estiment qu’ils ont subi un préjudice moral. Pour cela, chacun a demandé 10 millions. En plus de ce préjudice moral, il y a des victimes qui sont décédées. Leurs ayants droit ont demandé qu’on les dédommage. Dans ce cas figure aussi, c’est pour le préjudice moral. Certaines personnes disent qu’elles ont été blessées et que, de ce fait, elles veulent une réparation des préjudices liés à leurs blessures. C’était les différents chefs de demande que les uns et les autres ont formulés.

 

Mais quand j’ai lu le dispositif du juge, il ne les a pas suivis. Il a estimé que le principe de leur demande est fondé, mais que les quanta ne le sont pas. Par conséquent, il en a baissé les montants. C’est une logique parce que c’est le juge qui apprécie. Prenons le cas de l’Etat burkinabè, qui a demandé jusqu’à 17 milliards 227 millions, et les juges ont estimé que l’Etat peut se constituer partie civile, mais qu’il n’a pu justifier ses pertes. Il avait produit un titre, qu’il a délivré à lui-même, une simple lettre du directeur général des Impôts, qui précisait que, durant la période des faits, le dommage subi s’élevait à 17, 2 milliards de francs CFA. Il le justifie par le fait qu’à cette période, il n’a pu recouvrer les impôts. Même si cela n’a pas été récolté à la période visée, je ne pense pas qu’il y ait une prescription en la matière, puisque cela pouvait se faire après. A mon avis, c’est cet ensemble d’éléments qui a motivé la décision du juge de rejeter cette demande en la considérant comme étant mal fondée.

 

 

 

Comptez-vous faire appel de ce verdict ? 

 

 

 

Ce n’est pas à nous d’en décider. Cela appartient au client. Nous en aviserons avec lui. Mais je pense que c’est logique de faire appel parce qu’il a déjà fait appel en ce qui concerne la partie pénale. Comme c’est une suite logique, naturellement je me dis qu’il va faire appel.

 

 

 

Pourquoi et qu’est-ce que vous allez contester ?

 

 

 

Il y a certaines infractions dont il dit ne pas être coupable. Alors que les condamnations sont liées à ces infractions. C’est aussi simple que cela.

 

 

 

En attendant, votre client a été condamné solidairement avec ses coaccusés à payer plus de 947 millions de francs CFA ; est-ce que c’est juste que les gens soient condamnés solidairement alors que les responsabilités ne sont pas les mêmes ?

 

 

 

Juridiquement c’est juste, puisque les différentes infractions sont nées des mêmes faits. Par conséquent, il y a une solidarité ; ensuite, il faut se rendre compte qu’on n’a pu établir la responsabilité personnelle de chaque accusé. La solidarité a été instituée pour permettre aux victimes, dans ces conditions, de réclamer le paiement de leurs créances à l’ensemble des personnes qui sont concernées. C’est logique sur le plan juridique.

 

 

 

Les capacités financières des uns n’étant pas égales à celles des autres, comment, à votre avis, les accusés peuvent s’organiser pour réunir cette somme ?

 

 

 

C’est une question pertinente, mais je suis incapable d’y répondre. Je vais néanmoins donner mon avis dessus : je pense que c’est pour éviter tous ces risques que les parties civiles et les accusés ont appelé l’Etat en garantie lors du jugement. Parce qu’effectivement, au regard des montants des condamnations, il y aura une difficulté d’exécution, c’est-à-dire un problème de solvabilité de ceux qui sont condamnés.

 

 

 

Votre client, Gilbert Diendéré, étant le cerveau de cette affaire et a priori le plus solvable, ne pensez-vous pas que tout risque de peser sur lui étant donné que les victimes peuvent cibler un condamné pour exécuter leurs réclamations ?

 

 

 

Je ne comprends pas pourquoi vous dites qu’il est le plus solvable. Avez-vous une idée de son patrimoine ? Ce sont des a priori. Depuis 2015, il n’est plus en service au niveau de l’armée, donc je ne peux pas convenir avec vous qu’il est le plus solvable. Dans tous les cas, je ne connais pas l’étendue de son patrimoine, donc je ne sais rien de sa solvabilité.

 

 

 

Selon un de vos confrères, Me Guy Hervé Kam, pour ne pas le nommer, certains des condamnés pourraient organiser leur insolvabilité pour ne pas avoir à payer ; qu’en dites-vous ?

 

 

 

C’est son point de vue. Je n’ai pas connaissance d’un seul accusé qui est solvable a priori et aurait l’idée de tenter d’organiser son insolvabilité. C’est une possibilité, mais je n’en connais pas.

 

 

 

Vous ne trouvez pas que des personnes peuvent chercher à échapper à cette décision en plaçant leurs biens au nom de leurs proches par exemple ?

 

 

 

Non, et ceux que vous estimez d’emblée être a priori solvables ont eu leurs comptes bancaires saisis lors de l’instruction. Avez-vous vu ce qu’il y avait dedans? C’étaient des montants de 5, 6 millions de francs CFA. Comment vont-ils organiser cela ? Même s’ils n’organisaient pas leur insolvabilité, est-ce que ces mêmes sommes qu’ils détiennent peuvent servir à couvrir une créance totale de plus de 900 millions ? C’est carrément dérisoire.

 

 

 

Est-ce qu’ils n’ont pas en dehors de ces comptes bancaires d’autres biens qui peuvent être saisis ?

 

 

 

Si les victimes en font la preuve, il n’y a pas de problèmes. Si ceux qui doivent exécuter la décision ont connaissance d’autres biens que possèderaient des débiteurs, il leur appartient d’entreprendre la procédure d’exécution forcée. Si quelqu’un doit par exemple 150 millions, on vende tout ce qu’il a et ça ne vaut pas 2 millions de francs CFA. Concernant le reste, qu’est-ce qui peut être fait ? Rien puisque c’est une dette civile. Il y a la contrainte par corps, mais c’est lorsqu’il s’agit des amendes. C’est vraiment dommage, on aurait aimé que l’Etat burkinabè vienne en garantie. Il ne faudrait pas que quelqu’un subisse un double préjudice : un lors des événements, et l’autre après qu’il a obtenu une décision de justice lui permettant d’être dédommagé et que, pour l’exécution, cela devienne la croix et la bannière.

 

C’estpour éviter l’insolvabilité que nous avons aussi appelé l’Etat en garantie. Vous imaginez dans quelle situation les victimes vont se retrouver  si toute fois en appel, cette décision est confirmée ! Elles n’auraient que leurs yeux pour pleurer si effectivement le verdict reste en l’état.

 

A notre avis, les infractions reprochées aux accusés sont censées avoir été commises par les moyens de l’Etat et ceux-ci étaient sous sa coupe au moment où ils commettaient ces actes. Mais nous attendons d’avoir la motivation du tribunal pour savoir pourquoi cela n’a pas été suivi. 

 

 

 

A votre avis, dans combien de temps les victimes pourraient entrer en possession de leur argent ?

 

 

 

Il faut dire qu’effectivement les victimes n’ont pas demandé que le tribunal assortisse sa décision de l’exécution provisoire. Elles auraient pu le demander, mais ne l’ont pas fait. De ce fait, tout va dépendre du temps que mettra la juridiction d’appel. Vu aussi que les juridictions militaires ne sont pas des juridictions permanentes, cela implique qu’il faut prendre des ordonnances pour les constituer, trouver encore des moyens financiers pour qu’elles siègent, fixer les audiences. En somme, cela mettra nécessairement du temps.

 

 

 

Une approximation…

 

 

 

Je ne saurais vous le dire. Tout dépend de la diligence de ceux qui vont constituer la juridiction d’appel, pourvoir à ses moyens financiers afin qu’elle puisse fonctionner. Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte.

 

 

 

On ne le souhaite pas, mais des bénéficiaires pourraient même ne pas être indemnisés avec le temps…

 

 

 

C’est bien dommage, mais c’est ça aussi la justice. Tant qu’une décision n’est pas exécutoire, on ne peut pas l’appliquer. On le fait lorsqu’elle est passée à force de la chose jugée parce qu’à ce moment il n’y a plus de voie de recours ou lorsque toutes les parties ont exercé leur voie de recours et que le tribunal a rendu sa décision définitive.

 

 

 

Qu’en est-il donc pour une victime qui se retrouverait dans cette situation ?

 

 

 

Sa part reviendrait à ses ayants droit puisque c’est un acquis. Cela tombe dans son patrimoine, et ses successeurs peuvent l’hériter.

 

 

 

Entretien réalisée par

 

Aboubacar Dermé

 

Akodia Ezékiel Ada

 

W. Harold Alex Kaboré

 

Dernière modification ledimanche, 19 janvier 2020 18:36

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