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Loi portant institution de volontaires pour la défense et la patrie : Les députés font bloc derrière les FDS

Loi portant institution de volontaires pour la défense et la patrie : Les députés font bloc derrière les FDS

 

Les 122 députés votant à la plénière du mardi 21 janvier 2020 ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant institution de volontaires pour la défense de la patrie. Le recrutement de volontaires avait été annoncé par le président du Faso au lendemain de l’attaque qui a visé un convoi des travailleurs de la mine d’or de SEMAFO sur l’axe-Ougarou-Boungou le 6 novembre 2019. Nous vous proposons des commentaires de députés à l’issue du vote.

 

 

 

 

Alphonse Nombré, CDP

 

 

 

«C’est un outil donné au gouvernement pour la défense du territoire»

 

 

 

Par le vote de cette loi, nous donnons un outil au gouvernement pour organiser la défense du territoire en impliquant le peuple. L’adoption de la loi relative à l’institution de volontaires pour la défense de la patrie dénote notre engagement aux côtés des FDS. Par rapport aux inquiétudes liées au recrutement des volontaires, nous nous sommes laissés convaincre par les explications du gouvernement. Toutefois, nous restons perplexes sur le fait qu’ils doivent posséder des armes. 

 

 

 

Anselme Somé, député MPP

 

 

 

« Nous partageons la douleur des populations attaquées »

 

 

 

L’ensemble des députés a requis l’unanimité pour le vote de la loi. Ce qui suppose que c’était une attente des populations. Nous n’avons pas manqué de poser des questions au gouvernement pour prendre suffisamment connaissance du projet de loi avant de l’adopter. Au moment du vote, la représentation nationale a fait bloc dans son entièreté, preuve que nous partageons la douleur des populations attaquées.

 

                                  

 

Moussa Zerbo, député UPC

 

 

 

«Une chose est d’adopter la loi, une autre est de s’assurer de sa bonne exécution»

 

 

 

En tant qu’opposition politique, nous avons aussi donné notre aval pour l’adoption du projet de loi, qui, en réalité, permettra de gérer la question sécuritaire. C’est à ce titre que nous n’avons pas manqué de faire des observations et de soulever des inquiétudes dans l’optique que cette loi soit bien exécutée. Une chose est d’adopter une loi et une autre est de s’assurer de sa bonne exécution sur le terrain.  Le gouvernement ayant mis à notre disposition tous les éléments pour apprécier la loi, nous n’avons pas vu la nécessité d’émettre des réserves. 

 

 

 

Akodia Ezékiel Ada

 

Roukiatou Soma (Stagiaire)

 

 

 

 

 

Encadré :

 

 

 

Des préoccupations soulevées par des députés

 

 

 

Avant d’adopter le projet de loi portant institution de volontaires pour la défense de la patrie, les députés ont soulevé un certain nombre de préoccupations en commission qui ont été lues en plénière. Nous vous proposons quelques inquiétudes des élus nationaux et des éléments de réponse du gouvernement.

 

 

 

Quelle est l’autorité de tutelle des volontaires pour la défense de la patrie ?

 

 Les Volontaires pour la défense de la patrie (VDP) sont placés sous la tutelle du ministre de la Défense nationale et des Anciens Combattants

 

 

 

Quels sont les critères d’âge et les moyens d’appréciation de la moralité des volontaires pour la défense de la patrie ?

 

 

 

L’âge minimum de recrutement des volontaires est de 18 ans (conformément aux conventions internationales). Il n’existe pas d’âge maximum. La procédure de recrutement du VDP fait intervenir la population dont est issu le VDP ; ce qui constitue un premier filtre ; ensuite, l’enquête de moralité par les services compétents permet de retenir les meilleurs volontaires du point de vue de la moralité.

 

 

 

Les volontaires pour la défense de la patrie sont-ils assimilables aux groupes d’autodéfense ?

 

 

 

Les VDP ne sont pas assimilables aux groupes d’autodéfense. Il n’est cependant pas exclu que les membres des groupes d’autodéfense puissent être recrutés dans les GVDP dans les conditions prévues par le projet de loi et ses textes d’application.

 

 

 

Quelles sont les dispositions envisagées par le gouvernement en perspective de la démobilisation, du désarmement et de la réinsertion des volontaires pour la défense de la patrie ?

 

 

 

Il n’existe pas d’opération de démobilisation, de désarmement et de réinsertion (DDR) des VDP, car il ne s’agit pas de leur offrir un emploi.

 

Cependant, il est prévu une prime de démobilisation à la fin de leur contrat pour leur permettre d’entreprendre une activité lucrative ou de renforcer leur activité habituelle.

 

 

 

Le gouvernement a-t-il prévu un organigramme ou une organisation type des volontaires pour la défense de la patrie aux niveaux départemental, provincial, etc. ?

 

 

 

La coordination des activités des volontaires se fait à trois niveaux :

 

- au niveau du village par le chef de groupe ;

 

- au niveau départemental ou communal par la cellule départementale ou communale de coordination ;

 

- au niveau de la région militaire par le centre des opérations.

 

 

 

 

 

Quels sont la durée et le contenu de la formation initiale prévue à l’article 9 du présent projet de loi ?

 

 

 

La durée de la formation initiale est de 14 jours. Le contenu de cette formation est axé notamment sur l’armement, les tactiques de base (embuscade, poste d’observation, etc,), l’éducation civique et morale, les règles de discipline, les principes d’usage des armes, le respect des droits de l’homme, etc.

 

 

 

Que recouvre l’expression « équipement spécifique » prévu à l’article 9 du présent projet de loi ? Quelle est la composition de cet « équipement spécifique » dont sera doté le VDP au terme de sa formation ?

 

 

 

Il s’agit des équipements nécessaires à la bonne exécution des missions du volontaire. A titre indicatif, l’équipement spécifique est composé d’armes légères, de moyens de communication et de moyens d’observation (jumelles).

 

 

 

Au terme de l’article 15, alinéa 1, le volontaire pour la défense de la patrie doit obéissance à l’autorité militaire. Au regard de l’organisation des forces armées nationales, n’est-il pas plus indiqué d’étendre cette tutelle aux autorités paramilitaires (notamment la police et la gendarmerie nationales) ?

 

 

 

Il n’est pas possible de placer les volontaires sous plusieurs tutelles pour des raisons d’efficacité et d’organisation des forces armées.

 

Cependant, conformément à l’article 15, alinéa 2 du projet de loi, les volontaires pour la défense de la patrie sont astreints à la collaboration avec toutes les FDS.

 

 

 

Quelles seront les juridictions compétentes pour connaître des actes posés par le VDP et constitutifs d’infractions ?

 

 

 

Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des actes posés par le volontaire et constitutifs d’infractions à l’exception des cas où le VDP est reconnu coauteur ou complice d’un justiciable des tribunaux militaires.

 

 

 

Quelles sont les différences majeures entre le code de bonne conduite des volontaires et celui des membres des forces de défense et de sécurité ?

 

 

 

Les volontaires et les FDS sont tous astreints au respect des droits humains, mais au niveau des sanctions, il y a des différences notables. Les membres des FDS ont des contraintes plus grandes et des sanctions plus sévères déjà définies par des textes qui leur sont applicables.

 

 

 

Quelles sont les dispositions prises par le gouvernement pour parer aux éventuelles revendications des volontaires en cas d’arriérés ou de retards de paiement des primes ou dans l’hypothèse où, au terme de leur contrat, ceux-ci exigeraient leur recrutement et leur reversement dans les effectifs des corps des forces de défense et de sécurité ?

 

 

 

L’article 19 de la loi interdit au volontaire pour la défense de la patrie de se syndiquer. Par ailleurs, le code de conduite encadre le comportement des VDP, et des sanctions sont prévues en cas de manquement.

 

 

 

Dans quelles conditions et quelles circonstances le volontaire peut-il être amené à porter une arme ? De quel type d’arme peut-il s’agir ?

 

 

 

Le VDP peut être amené à porter une arme en cas de menace imminente contre la sécurité du village ou du secteur, des personnes ou de leurs biens.

 

Il s’agit d’armes légères d’épaule ou de poing.

 

 

 

Comment les volontaires sont-ils organisés et encadrés ?

 

 

 

Les VDP sont organisés par groupe  au niveau du village ou du secteur et par section au niveau départemental ou communal.

 

Ils sont encadrés par les chefs de groupe (niveau village), les cellules de coordination (niveau département) et les centres des opérations (niveau région militaire).

 

 

 

Quel bilan le gouvernement peut-il faire de la police de proximité ? Quelle est la relation entre la police de proximité et le volontariat pour la défense de la patrie ?

 

 

 

La police de proximité a pour objectif principal de faire participer le citoyen à la résolution des problèmes de sécurité, à côté des forces de sécurité intérieure sans dotation d’armes. Tandis que le volontariat pour la défense de la patrie consiste à doter le citoyen d’armes pour contribuer à défendre la patrie contre les attaques terroristes, au besoin par la force de celles-ci.

 

 

 

Quel sera le mode de recrutement des VDP ?

 

 

 

Le recrutement se fera en assemblée générale du village ou du secteur sous l’égide des FDS.

 

 

 

N’est-il pas plus indiqué de recourir à la mobilisation générale, notamment par le rappel de tous les retraités des corps des forces de défense et sécurité ?

 

 

 

Le concept de volontariat semble plus adapté à une guerre asymétrique. Par ailleurs, les membres des FDS qui sont à la retraite peuvent, comme certains d’entre eux le font déjà, participer à la défense de la patrie comme VDP dans leurs villages ou secteurs respectifs.

 

 

 

Quel est le représentant de l’Etat qui signe les contrats des volontaires ? 

 

 

 

Le contrat est signé par les commandants des Régions militaires.

 

 

 

Qu’entend-on par « force des armes » à l’article 3, alinéa 1 du présent projet de loi ?

 

 

 

C’est tirer pour se défendre, ou défendre son bien ou son terroir.

 

 

 

Quel est le nombre de volontaires par village, secteur ou par département ?

 

 

 

Le nombre est fonction de la taille du village ou du secteur, mais au minimum 10 VDP par village ou secteur.

 

 

 

Est-il prévu une formation des volontaires pour la défense de la patrie à des métiers en vue de leur réinsertion ?

 

 

 

Il n’est pas prévu de formation en vue de leur réinsertion. Chaque VDP reste dans son emploi habituel. Cependant, la prime de démobilisation qui est versée au VDP à la fin de son contrat peut lui permettre de financer une activité lucrative.

 

 

 

Les VDP seront-ils dotés d’uniforme ?

 

 

 

Ils ne seront pas dotés d’uniforme.

 

 

 

A quand l’opérationnalisation du volontariat pour la défense de la patrie ?

 

 

 

Elle se fera dès l’entrée en vigueur de la loi.

 

 

 

De quel corps des FDS le volontaire est-il auxiliaire ?

 

 

 

Les VDP sont principalement  des auxiliaires de l’armée de Terre, mais sont astreints à collaborer avec les autres FDS.

 

 

 

Quelles sont les dispositions prises par le gouvernement pour que le volontariat pour la défense de la patrie ne contribue pas à alimenter des réseaux terroristes ?

 

 

 

Elles sont les suivantes :

 

- le recrutement, qui est fait par les habitants du village suivi de l’enquête de moralité ;

 

- l’encadrement depuis le niveau du village jusqu’à celui de la région militaire ;

 

- la réglementation des dons que les VDP peuvent recevoir

 

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