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Code électoral : Relecture a minima pour un consensus politique

Code électoral : Relecture a minima pour un consensus politique

 

A la lumière des positions consensuelles de la classe politique, la représentation nationale a acté la relecture a minima du Code électoral lors de la plénière du 23 janvier 2020. Cette modification prend en compte le vote des Burkinabè de l'étranger. Malgré des discussions sur l'opportunité du vote de nos compatriotes à l'étranger dans ce contexte de défi sécuritaire qui mobilise toutes les énergies du pays, la loi a été approuvée par 120 voix sur 122 suffrages exprimés. Au cours de la même séance, les élus ont voté deux résolutions portant sur des enquêtes parlementaires : l'une sur les pratiques de sociétés immobilières, et l'autre sur la téléphonie mobile au Burkina Faso.

 

 

Le projet de loi portant modification de la loi du 3 juillet 2001 portant Code électoral avait pour objectif d'apporter des réponses à plusieurs questions d'intérêt général parmi lesquelles la tenue d'élections démocratiques transparentes et apaisées en 2020. Cela, conformément aux conclusions du dialogue politique.

 

Les différentes modifications portent sur les points qui suivent :

 

- l'installation des bureaux de vote à l'extérieur ;

 

- la gestion du contentieux des listes électorales des Burkinabè de l'extérieur ;

 

- la prise en compte du fuseau horaire pour les Burkinabè de l'extérieur ;

 

- la réception des candidatures à l'élection présidentielle par la CENI, le Conseil constitutionnel se chargeant de la gestion du contentieux et de la publication de la liste définitive des candidats ;

 

- l'utilisation de la carte d’électeur pour la période transitoire, qui va  jusqu'en décembre 2021 ;

 

- la suppression du récépissé ;

 

- la remise instantanée des copies des messages électroniques portant résultats des communes à chaque candidat ou à son représentant à l'élection présidentielle et, pour les élections législatives, à chaque représentant de composante et à un représentant désigné des regroupement d'indépendants;

 

- l'annonce par la CENI des résultats de l'élection présidentielle commune par commune dans la presse audiovisuelle avant la proclamation des résultats globaux ;

 

- le maintien du mécanisme actuel de compilations manuelle et électronique;

 

- la suppression des dispositions relatives à l'élection des sénateurs représentant les collectivités territoriales.

 

 

 

Une ambiance glaciale

 

 

 

Même si la Commission des affaires générales et institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a recommandé l'adoption de ces amendements qui, selon elle, permettra de mettre en œuvre le consensus issu du dialogue politique de même que toutes les autres commissions dont on a requis l'avis, les débats n'ont pas manqué. Ils ont porté notamment sur le faible enrôlement des Burkinabè de la diaspora qui a surpris plus d’un : sur un potentiel de 2 millions, la CENI a annoncé quelque 14 000 enrôlés alors que cette nouvelle donne coûtera la rondelette somme de 30 milliards de nos francs.

 

‘’La situation dans plusieurs régions est alarmante, ayons le courage de poser les bonnes questions. Je ne suis pas contre les Burkinabè de l'étranger, car moi-même j'ai vécu hors du Burkina, mais en tant qu'institution l'Assemblée nationale doit voir la réalité en face. La seule ville de Dori compte 23 000 déplacés. Avec tant d'argent il n'y a que 14 000 personnes qui se sont enrôlées parmi nos compatriotes de l'extérieur alors qu’à l'intérieur ils sont nombreux à ne pas avoir d’acte de naissance ; laissons les débats politiques, faisons nôtres les préoccupations actuelles des nombreuses populations  victimes du terrorisme’’,  a préconisé le député Aziz Diallo.

 

«Quand le travail est supérieur aux résultats, il y a perte, il faut donc l'admettre, la montagne a accouché d'une souris», a renchéri un de ses collègues. Pour Emmanuel Lankoandé, si on peut se féliciter que le chef de l'Etat ait tenu sa promesse au sujet du vote des Burkinabè de l'étranger, on est en droit de se poser des questions au regard de la situation d'insécurité actuelle.

 

 Yahaya Zoungrana a, quant à lui, fait remarquer que seul 0,3% des Burkinabè se sont enrôlés, et cela parce que les autorités ont délibérément mis des entraves sur leur route. Marc Zoungrana, lui, veut garder à l'esprit le fait que de nombreux village se vident de leurs populations avec la nécessité d'y trouver une solution de manière urgente.

 

Dans la même veine, des élus ont relevé la nécessité de découpler la présidentielle et les législatives, car certaines circonscriptions électorales sont touchées par les attaques terroristes.

 

Répondant aux préoccupations des députés, le ministre d'Etat, ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Cohésion sociale, Siméon Sawadogo, a d'emblée relevé que cette loi n'est que le reflet des conclusions du dialogue politique sur le processus électoral. Pour lui, si l'enrôlement à l'extérieur comme à l'intérieur est en deçà des attentes, cela ne saurait incomber au gouvernement mais à la classe politique, qui doit jouer son rôle.

 

Au sujet du souhait de certains élus de voir les élections découplées, le ministre de tutelle les a invités à mener le débat dans leur chapelle politique car ni le gouvernement ni le Parlement ne peut en décider de manière unilatérale.

 

«Le droit au vote des déplacés sera bel et bien respecté même si la réflexion se poursuit sur les modalités» de cela, a souligné le ministre d'Etat.

 

D'autres élus, pour trancher avec le climat glacial, ont invité à l'optimisme, car selon eux on ne peut pas se laisser plomber par les attaques terroristes en refusant d'avancer. Comme si leur appel a été reçu cinq sur cinq, la loi a été votée par 120 voix pour contre seulement  deux voix dissonantes.

 

 

 

Abdou Karim Sawadogo

 

Bernard Kaboré

 

 

 

 

 

Encadré 1

 

 

 

Regard parlementaire dans les sociétés immobilières

 

 

 

Les 122 élus qui ont pris part à la plénière du 23 janvier  ont , à l’unanimité, donné  leur quitus pour une résolution portant  création d’une commission d’enquête parlementaire sur le système et les pratiques de promotion immobilière au Burkina. Pas de surprise, d’autant que bien avant le débat général et la mise aux voix de ce dossier, comme d’autres, à l’ordre du jour, le rapport de la Commission affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), affectataire dudit dossier, avait déjà convaincu plus d’un.

 

Dans la proposition de résolution ses auteurs, à la lumière du rapport, n’ont pas manqué d’arguments, consacrant au passage un chapitre à l’état des lieux de ce domaine d’activité commercial qui a connu de l’essor ces dix dernières années au Pays des hommes intègres. A titre d’exemple, a indiqué le rapporteur de la CAGIDH, Kouliga Nikièma, 268 sociétés immobilières agréées ont été dénombrées à la date du 29 avril 2019 alors qu’il n’y en avait qu’une cinquantaine en 2016. L’agrément dont disposent ces sociétés leur confère le droit d’exister et d’exercer leurs activités.

 

Cependant, constatent les auteurs de la proposition de résolution, les projets immobiliers portés par les sociétés requièrent d’autres autorisations du gouvernement, notamment du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. Figure parmi les documents nécessaires à la conduite d’un projet immobilier le titre foncier, dont une majorité écrasante des sociétés ne disposent pas sur les superficies qu’elles exploitent. A titre illustratif, seulement douze sociétés de promotion immobilière ont introduit leur dossier de cession définitive de terres contre la délivrance de titres fonciers, selon un communiqué de la Direction générale des impôts, publié en mi-juillet de l’année dernière. Pire, déplorent les instigateurs de la future commission d’enquête, les gourous de l’immobilier se livrent à des opérations de lotissement déguisées pour lesquelles ils n’ont pas reçu autorisation.

 

A ces irrégularités se greffent bien d’autres qu’avait déjà relevées la Commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain. Celles-ci ont trait notamment au non-respect de la procédure d’acquisition des superficies par les promoteurs immobiliers, à la dérogation aux plans d’aménagement approuvés par le ministère de l’Urbanisme, à la mauvaise qualité des logements sociaux construits par les promoteurs privés, à la disparité des prix fixés par lesdits promoteurs.

 

Par la mise en place de la présente commission d’enquête, les élus veulent voir clair dans le système et les pratiques des sociétés immobilières. Il s’agira notamment pour les membres de la commission, d’apprécier le dispositif normatif et institutionnel mis en place, d’investiguer sur les moyens dont dispose le gouvernement pour contrôler les acquisitions foncières des promoteurs, de vérifier l’existence et les conditions d’acquisition des agréments, de vérifier le respect des plans d’aménagement approuvés par le département de tutelle, etc. Selon les dispositions de quelques articles des quinze que comporte la proposition de résolution adoptée, la commission d’enquête forte de dix parlementaires dispose de soixante jours pour déposer le rapport de ses travaux.

 

Selon le PAN, Alassane Bala Sakandé, le parlement est dans son rôle : être au plus prêt des préoccupations des populations. A ce titre, l'institution ne se laissera pas dans l'interpellation des acteurs de la vie nationale.

 

 

 

A.K.S

 

B.K

 

 

 

 

 

Encadré 2 

 

 

 

Coup de maillet sur la téléphonie mobile

 

 

 

A l’instar de la résolution portant création de la Commission d’enquête parlementaire sur le système et les pratiques de promotion immobilière, c’est à l’unanimité que la représentation nationale a adopté la résolution créant une autre commission d’enquête parlementaire. Pour ce qui concerne cette dernière, l’intérêt est porté sur le système de téléphonie mobile au Burkina dont le fonctionnement n’est pas du goût de certains consommateurs. Car, près d’un quart de siècle après son entrée au Pays des hommes intègres, la téléphonie mobile aujourd’hui entre les mains de trois opérateurs n’échappe pas en effet aux critiques les plus amers de la part des utilisateurs insatisfaits. Ces critiques sont portées aussi bien sur le service voix, celui des données internet quand il ne s’agit pas des transactions électroniques. Les travaux préliminaires des élus menés en commission révèlent qu’en ce qui concerne le service voix, par exemple, des populations dans certaines localités passent une journée, voire plus, sans pouvoir ni appeler, ni envoyer un message, encore moins en recevoir.

 

A cela s’ajoute l’impossibilité d’utiliser certains produits en raison de la faible couverture du territoire par le réseau. Par conséquent, de nombreuses « zones blanches » temporaires ou définitives sont enregistrées à travers le pays, occasionnant des préjudices et des manques à gagner pour les consommateurs, personnes physiques et morales. Sur les services de données internet, les critiques portent surtout sur les débits et la mauvaise qualité de connexion aux sites et réseaux sociaux. Des risques sanitaires causés par les ondes électro-magnétiques sont aussi inhérents aux installations des téléphonies. Des niches fiscales échappent parfois aux impôts, à en croire les auteurs de la résolution. « Nous avons le devoir de savoir ce qui s’y passe, et nous devons mettre le doigt là où ça fait mal », a martelé l’occupant du perchoir, répondant à l’avis d’un élu qui a trouvé que la question ne méritait pas plus qu’une mission d’information.

 

Composée de dix membres, la commission d’enquête, dont le début des travaux n’est pas précisé, aura pour tâche principale, dans un intervalle de soixante jours, de s’informer sur la qualité des services offerts. Elle planchera particulièrement sur la qualité du réseau, le système de facturation, le respect de la règlementation fiscale, financière et comptable en vigueur non sans chercher à comprendre le mécanisme de contrôle-vérification de la taxation des sociétés par les services et institutions publiques habilités, situer la responsabilité des acteurs dans les dysfonctionnements relevés, etc.

 

A.K.S

 

B.K

 

Dernière modification ledimanche, 26 janvier 2020 18:13

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