Mission d’information parlementaire : Ces sociétés minières hors-la-loi

A côté de l’enquête, plus lourde et nécessitant plus de moyens et de temps, la  mission d’information parlementaire est l’un  des leviers dont dispose l’Assemblée nationale pour contrôler l’action gouvernementale.  Au début de la session, le titulaire du Perchoir a tenu à assurer à la multitude de ministres présents qu’il ne s’agissait pas là d’une chasse aux sorcières. « Nous ne visons personne, nous sommes dans notre rôle », a ainsi clarifié Alassane Bala Sakandé. C’est le secteur minier qui a une nouvelle fois, on se souvient de l’enquête sur ce secteur qui avait fait des vagues, été l’objet de la fouine des représentants du peuple. Sont concernés spécifiquement par cet examen, l’opérationnalisation des fonds miniers, la problématique de l’emploi des nationaux et l’effectivité de la contribution financière en matière d’eau.

En ce qui concerne les fonds miniers, au nombre de quatre, le constat fait par les parlementaires après audition des différents acteurs est désolant pour les caisses de l’Etat et des collectivités : on note dans l’ensemble un faible taux de recouvrement. Par exemple, concernant le fonds minier de développement local, on a enregistré entre 2017-2019 un taux de recouvrement de 52,96%. Le rapport souligne qu’aucun conseil de collectivité n’a réalisé des investissements sur la base de cette manne.

Autre irrégularité décelée dans le secteur, la faible représentation des Burkinabè au niveau des cadres moyens et supérieurs, mais pris globalement, le personnel local représente environ 90% des travailleurs des mines. Sans compter que l’or ne brille pas pour tout le monde, avec les énormes écarts de salaires et la précarité dans laquelle vivent certains employés, généralement ceux en contrat avec les agences de placement qui ont pignon sur rue dans le secteur.

Le député Tini Bonzi, le rapporteur général de la mission et son équipe  ont  fait également le constat que  la consommation de biens et services locaux reste en deçà des attentes, le taux d’achat local  des mines est  évalué à 15%. Sur ce point, le cas de la société IAMGOLD Essakane SA, a  été particulièrement discuté. La société importe en effet directement son carburant sans passer par la SONABHY, qui en principe dispose d’un monopole, et ce en fonction d’une dérogation qu’elle avait obtenue. IAMGOLD, à l’époque, estimait que la qualité du fuel importé par la société nationale et les prix pratiqués ne lui permettaient pas de s’approvisionner localement. Mais selon les députés, les choses auraient évolué et la SONABHY voudrait revenir dans le jeu, mais Essakane n’entend pas mettre fin à son exception. La même société, ainsi que d’autres comme SEMAFO, sont aussi citées dans une autre affaire d’incivisme : elles refuseraient catégoriquement de payer la Contribution financière en matière d’eau (CFE), aidées en cela par leur faîtière, la Chambre des mines du Burkina. L’argument que les deux sociétés avancent serait que le prix du mètre cube est supérieur à ceux des pays voisins. En outre, elles avancent les investissements qu’elles ont déjà réalisés sur le terrain et le contrat de stabilité fiscale qu’elles ont avec l’Etat. Des justifications que balaie le président de l’Assemblée nationale qui  ne manque pas de piquer une colère noire, rappelant au passage que sur 13 milliards attendus de la CFE, seul un milliard a été payé par les sociétés minières. « Ce n’est pas normal, c’est inacceptable. On ne va pas discuter éternellement. Il y a un temps pour discuter et un temps pour bander les muscles On ne peut pas permettre à des individus, à des sociétés, de venir chez nous nous narguer », a-t-il tonné, faisant remarquer que ce serait inimaginable que des entreprises burkinabè puissent refuser de se soumettre aux  lois des pays qui les accueillent. 

Apparemment moins indigné qu’Alassane Bala Sakandé, le ministre des Mines, Oumarou Idani, dans ses explications, a d’emblée mis un bémol dans les conclusions de la mission  parlementaire qui, selon lui, ne tiennent pas compte du contexte. Sur le cas SONABHY-IAMGOLD, il a affirmé ignorer qu’il y avait un problème «C’est une affaire commerciale entre la mine et la SONABHY», a-t-il relativisé, ajoutant que d’autres structures comme la SONABEL bénéficiaient d’une dérogation pour importer directement le carburant.

Pour le ministre, toutes ces lacunes constatées sont en partie dues au fait que les choses ont tardé à se mettre en place depuis l’adoption de la loi en 2015. « On vient de loin, il n’y avait rien. Si je vous dis comment le secteur minier était géré avant 2015, c’est grave. C’était par 2 ou 3 personnes », a-t-il signifié. Des négociations sont engagées, à l’entendre, avec l’ensemble du secteur pour trouver un compris, un processus qui pour le moment a pris du temps.

La ministre déléguée à l’Aménagement du territoire, Pauline Zouré, répondant  à l’impatience du PAN, a indiqué que depuis le 18 mai les négociations ont permis à ce que certaines sociétés s’engagent à apurer leur passif. A propos de celles qui font toujours de la résistance, elle informe que l’Etat sera obligé de procéder à un recouvrement forcé.

Hugues Richard Sama