Levée des sanctions contre le Niger : Fin de non recevoir de la Cour de justice de la CEDEAO

Sans surprise, la Cour a rejeté la requête des 8 plaignants nigériens contre la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO au motif que les militaires du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie (CNSP) qui ont pris le pouvoir le 26 juillet dernier n’ont aucune qualité pour représenter l’Etat du Niger, donc pour saisir la juridiction communautaire. Les juges de la Cour ont, en conséquence, déclaré « irrecevables » les requêtes principales et secondaires introduites par les avocats de l’Etat du Niger et par 7 autres plaignants, lesquelles portent sur la légalité des sanctions économiques et financières prises par la Conférence des chefs d’Etat de l’organisation communautaire lors de leur sommet extraordinaire du 30 juillet 2023.

C’est, du reste, le principal argument de défense des avocats de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement dans ce procès qui l’oppose, outre le pouvoir du CNSP, au Dr Moussa Fatimata, à la Société nigérienne d’électricité (NIGELEC), à la Chambre de commerce et d’industrie du Niger (CCIN), au Conseil nigérien des utilisateurs des transports publics (CNUT), au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens du Niger, au Réseau des Chambres d’agriculture du Niger (RECA) ainsi qu’au syndicat des commerçants importateurs du Niger (SCIN). 

En effet, à l’audience d’audition des deux parties, qui s’est tenue le 21 novembre 2023 au siège de la Cour à Abuja, les avocats de la Conférence des chefs d’Etat avaient insisté sur l’illégitimité du pouvoir nigérien à saisir la justice communautaire. A l’opposé, les avocats de l’Etat du Niger avaient pointé du doigt le fait que les chefs d’Etats de la CEDEAO aient exagéré dans la prise des sanctions, qui n’ont pas été graduelles, et que le pays d’Hamani Diori ait été traité de manière inégale et injuste, comparativement aux trois autres Etats membres dans lesquels des militaires ont également pris le pouvoir de manière anticonstitutionnelle : le Mali, le Burkina Faso et la Guinée. Les plaignants avaient donc demandé à la Cour de retenir, de prime abord, sa compétence pour examiner leur plainte et de déclarer leur requête recevable conformément à ses textes. A la fin des plaidoiries, la Cour avait fixé le rendu du délibéré pour ce 7 décembre 2023.

Au verdict, la Cour de justice de la CEDEAO a suivi la défense des avocats de la Conférence des chefs d’Etat et a débouté les plaignants, à savoir l’Etat du Niger ainsi que les 6 organisations syndicales ou de la société civile, sans oublier la consultante, le Dr Moussa Fatimata.

Il faut le redire, cette décision de la Cour de la CEDEAO de ne pas examiner la plainte contre les sanctions au fond, au risque de dédire la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, est une demi-surprise. Elle intervient au moment où le président de la Commission a annoncé au Parlement communautaire une aide de 1,9 million de dollars US pour soutenir chacun des 3 pays membres les plus affectés par les attaques terroristes. Dans la même période, un groupe de députés de la CEDEAO avaient appelé à la levée des sanctions objet de la plainte du gouvernement nigérien.

Ceux des analystes qui pensaient à un fléchissement de la CEDEAO quant aux sanctions contre le Niger devront revoir leur grille de lecture. Dans cette dynamique, les conclusions du prochain sommet de l’organisation, prévu pour le 10 décembre, et le délibéré du jugement de la plainte de l’ancien président, Mohamed Bazoum, sur « la violation de ses droits », ainsi que ceux de son épouse et de son fils par une détention arbitraire, attendu le 14 décembre, seront édifiantes.

Zéphirin Kpoda