Projet de loi modificative du code électoral : La NAFA dénonce un manque de consensus

déclaration  de  L’UNIR-PS 

Sur le code électoral                                                                                                     EN COURS D’ADOPTION A L’ASSEMBLEE NATIONALE

« L’Union pour la Renaissance-Parti Sankariste, fidèle à sa ligne politique, voudrait rappeler au peuple et à l’ensemble de la communauté nationale et internationale que le vote des Burkinabè de l’étranger fait parti de sa lutte depuis sa création.

Aussi, elle a accueilli avec satisfaction le projet de loi portant révision du code électoral pour permettre le vote des Burkinabè vivant dans les pays amis, transmis par le gouvernement à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi fait suite à l’engagement de son Excellence Monsieur le Président du Faso, engagement pris lors de sa campagne électorale en 2015.

Cette loi,  qui sera votée par l’Assemblée Nationale du Burkina Faso le Lundi 30 Juillet 2018, consacrera cette volonté d’inclure tous les Burkinabè dans la gestion des affaires de notre pays, qu’ils soient de l’Extérieur ou de l’intérieur.

Au regard des avancées majeures que ce projet de loi consacre, l’Union pour la Renaissance-Parti Sankariste :

-instruit ses députés à voter en bloc avec les autres députés de la majorité présidentielle pour ce projet de loi,

-  appelle le peuple du Burkina Faso aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur à soutenir massivement cette loi ». 

                                        Fait à Ouagadougou, le 29 juillet 2018 Le Président Me Bénéwendé S. SANKARA

La NAFA dénonce un manque de consensus

« Après plusieurs ergotages sans vouloir le consensus, le gouvernement du Burkina Faso, dans sa délibération du Conseil des ministres du 14 juillet 2018, a soumis à l’Assemblée nationale le projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code électoral. Dans son exposé des motifs, le gouvernement a mentionné délibérément et de manière mensongère que « les concertations ainsi menées ont permis de dégager un consensus pour une révision technique du code électoral ». Il faut souligner que suite à trois rencontres d’échanges entre le chef de l’Etat, sous sa propre initiative, et la délégation du chef de file de l’opposition dont la NAFA fait partie, aucun consensus n’a été trouvé sur l’avant-projet de modification du code électoral. La NAFA, fidèle au principe de la république, estime grave un tel comportement de la part d’un gouvernement, invite par conséquent le peuple burkinabè à en tirer les conséquences nécessaires. 

La session extraordinaire en cours à l’Assemblée nationale, entreprenant les débats au fond sur les articles nouveaux 48 à 54, 59 , 60, 68, et 72, constitue pour nous un recul par rapport aux dispositions précédentes, qui avaient reçu un consensus au niveau de la classe politique.

Les dispositions actuelles de la loi en vigueur permettent aux Burkinabè de l’étranger de s’enrôler pour une élection (référendum ou élection présidentielle) en utilisant la carte nationale d’identité burkinabè (CNIB), la carte consulaire ou le passeport.Le projet de loi modificative, tout en supprimant la Carte d’électeur, supprime la Carte consulaire pour ne reconnaître que la CNIB et le passeport comme documents d’identité et de vote pour tout Burkinabè vivant tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Selon les bases de données du ministère des Affaires étrangères et de l’ambassade du Burkina Faso en Côte d’Ivoire, il y a plus de 980 000 Burkinabè vivant dans ce pays qui possèdent la carte consulaire biométrique.

La carte biométrique, rappelons-le, repose sur les caractéristiques biologiques d'une personne, offrant une preuve irréfutable de son identité et est délivrée sur la base des pièces administratives légales.

Cela a été d’ailleurs confirmé par l’ambassadeur du Burkina Faso en Côte d’ivoire, le Dr Mahamadou Zongo,  qui a affirmé levendredi 20 octobre 2017 à Abidjan devant les consuls généraux et le Consul honoraire que« la carte consulaire burkinabè est une carte d’identité burkinabè biométrique, fiable et sécurisée ».

L’ambassadeur a indiqué que des correspondances ont été adressées aux autorités ivoiriennes en vue de les informer avec des preuves à l’appui que la carte consulaire burkinabè est bel et bien une carte d’identité biométrique. Mieux, c’est le même opérateur, la société SNEDAI, qui a fait ses preuves en Côte d’Ivoire, au Sénégal, au Bénin et au Togo, entre autres, pour les pièces biométriques. La carte est payée à 7 000 F, soit environ trois fois plus que la CNIB après un parcours du combattant à l’intérieur de la Côte d’Ivoire.

Les autorités étrangères y compris celles de la Côte d’Ivoire reconnaissent la carte consulaire biométrique ou le passeport mais pas la CNIB. Le refus des autorités burkinabè actuelles de reconnaître la carte consulaire biométrique est injuste d’autant plus qu’il est mentionné au verso que « cette carte tient lieu de carte nationale d’identité ». Ce refus expose la diaspora détentrice de cette pièce aux exactions des forces de sécurité, notamment policières aux frontières et à l’intérieur des pays hôtes. Pour se procurer la CNIB (obsolète à l’étranger), les Burkinabè de l’étranger devront en effet rentrer au pays munis de leur Certificat de nationalité burkinabè. Outre le coût du passeport, déjà inaccessible, il est évident que peu de Burkinabè intra-muros ou extra-muros,  possèdent la CNIB.

Le projet de loi est, de ce fait, une vraie loi d’exclusion ayant pour but de faire semblant de faire participer les Burkinabè de l’étranger aux élections mais pas de les faire véritablement voter et exprimer leur citoyenneté en tant que burkinabè investis de tous les droits.

Ce qui est des plus incongrus, c’est que, autant on la supprime à l’article 53 du projet, autant on la maintient en dispositions transitoires jusqu’en 2021 pour ceux qui la possèdent déjà. Cela va créer de la cacophonie, source de fraudes immenses, car plusieurs pièces serviront pour le vote.

Par ce communiqué, la NAFA dénonce vigoureusement la violation des lois supranationales et nationales suivantes par ce projet de loi :

-la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) en son article 39 selon lequel« les Etats parties assurent la promotion d’une culture de respect du compromis, du consensus et de la tolérance comme moyens de régler les conflits, de promouvoir la stabilité et la sécurité politiques et d’encourager le travail et la créativité des populations africaines pour le développement » ;

-le protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Extrait de l’art. 4 : « Les Etats membres coopéreront dans ce domaine aux fins d’échange d’expériences et au besoin d’assistance technique, pour la production de listes électorales fiables ». Extrait de l’art. 5 : « Les listes électorales seront établies de manière transparente et fiable avec la participation des partis politiques et des électeurs qui peuvent les consulter en tant que de besoin » ;

- le code électoral du Burkina Faso sur les attributions de la CENI. Extrait de l’art.14 : «Pendant les périodes préélectorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales, notamment de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux, de réviser les listes électorales, d’établir et de distribuer les cartes d'électeurs». Extrait de l’art 17 : «Hors du territoire national, la CENI prend les dispositions nécessaires pour l’organisation des scrutins référendaires et présidentiels dans les ambassades et consulats généraux du Burkina Faso.

Ce qui est  plus grave d’ailleurs, c’est que le projet de loi veut subtilement remplacer la CENI par l’Office national d’identification ; qui est un établissement public de l’Etat sous la tutelle technique du gouvernement, donc du MPP. Cela est malencontreusement confirmé par le nouvel article 53 qui stipule que : « Il est délivré à l’électeur un document tenant  lieu de récépissé identifiant son bureau de vote ». Ce récépissé est-il équivalent à la carte d’électeur ou  la remplace-t-il ?

La NAFA attire l’attention de l’opinion publique nationale et internationale sur sa désapprobation de ce projet de loi et invite tous les patriotes à utiliser tous les moyens légaux pour le respect de la démocratie et des droits acquis. En outre, la NAFA invite pour la n^ième fois le chef de l’Etat, M. Roch Marc Christian KABORE, garant constitutionnel de l’Unité nationale, à s’assumer pour l’Intérêt supérieur de la nation en assurant pleinement son rôle de garant de la cohésion sociale et du respect des accords et des traités ratifiés par le Burkina Faso ».

Secrétariat exécutif de la NAFA

DECLARATION DE DR ABLASSE OUEDRAOGO

PRESIDENT DU PARTI LE FASO AUTREMENT SUR L’EVENTUELLE ADOPTION SANS CONSENSUS DE LA LOI MODIFICATIVE DU CODE ELECTORAL PORTANT SUR LES DOCUMENTS D’IDENTIFICATION ET DE VOTE DES BURKINABE RESIDANT A L’ETRANGER – ARTICLE 52

« Dans un Etat de droit, le Code électoral doit garantir des élections libres, transparentes et équitables. Malheureusement, dans la forme, il  se précise que la révision du Code électoral, notamment son article 52 portant sur les documents d’identification et de vote des Burkinabè résidant à l’étranger, ne se fera pas par consensus, comme il sied pour une loi aussi sensible, pour la préservation de la paix sociale, de l’unité nationale et de la confiance des acteurs politiques au système électoral. Le Code électoral doit garantir des élections libres, transparentes et équitables.

Dans le fond, cette loi modificative, restreindra le droit de vote des Burkinabè résidant à l’étranger en les contraignant à produire des documents d’identité et de vote qu’ils auront du mal à acquérir, à savoir la carte Nationale d’Identité Burkinabè et le Passeport. Le rejet de la Carte Consulaire comme document d’identité pour les Burkinabè résidant à l’étranger par nos autorités aura pour conséquence immédiate de mettre de nombreux Burkinabè en situation de « sans papiers » et les livrera aux tracasseries policières dans leurs pays d’accueil. C’est tout simplement criminel.  

Le passage en force qu’utilisera le pouvoir MPP à l’Assemblée Nationale pour l’imposer ne constitue ni plus ni moins qu’une manœuvre sordide et cynique du régime MPP pour exclure nos compatriotes résidant à l’étranger de participation aux élections prévues en 2020.

Sans être naïfs, nous comprenons que ces manœuvres pour exclure des prochaines élections les dix millions de Burkinabè vivant et travaillant à l’étranger dont au moins quatre millions sont en âge de voter, illustrent à suffisance la trouille qui tenaille le régime MPP et nos gouvernants  de perdre les élections en 2020. Pour nous en convaincre, rappelons-nous tout simplement que pour les élections du Président du Faso du 29 novembre 2015, le champion du MPP, Roch March Christian KABORE, n’avait recueilli que 1.669.214 des suffrages exprimés, soient 53,46 pourcent.

Depuis lors beaucoup de choses ont changé, dont entre autres le désamour grandissant entre le Président KABORE, « le Président je m’engage » et son peuple avec lequel il est en parfait déphasage, d’une part et d’autre part, le grand vide laissé au MPP par le « Baroudeur » stratège hors pair dans l’histoire de notre pays, Salifou DIALLO.

De ce qui précède et afin de rejeter l’exclusion de certains  Burkinabè par d’autres Burkinabè, nous proposons comme réaction forte de toute l’Opposition politique ce qui suit :

·       La suspension immédiate de la participation des Commissaires de l’Opposition aux travaux de la CENI afin de ne pas cautionner la mise en œuvre éventuelle d’une autre loi d’exclusion pour le cas où le projet de loi sera voté en l’état ;

·       L’organisation par l’Opposition, et au-delà de  ce cadre, de la lutte pour rejeter cette loi modificative d’exclusion du Code électoral en associant toutes les forces vives de la Nation éprises de justice et l’ensemble du peuple Burkinabè patriote ;

·       Le refus de l’Opposition de participer au référendum pour l’adoption de la Constitution de la Vème République qui s’annonce pour le début de l’année 2019.

Encore une fois, la démonstration est faite que « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent ». Pauvre peuple Burkinabè. Et au lieu de cultiver la division et la haine dans la population, travaillons résolument tous ensemble à ce que les Burkinabè se réconcilient entre eux et que le Burkina Faso se réconcilie avec lui-même. La réconciliation est une impérieuse nécessité pour notre pays et aussi un impératif catégorique pour la construction de la Nation burkinabè ».

Ouagadougou, le 29  juillet 2018

  Dr. Ablassé OUEDRAOGO

                Président du Parti Le Faso Autrement