Ponctions pour fait de grève : «Le salaire est alimentaire et le droit à l’aliment est sacré » (Aly Son, magistrat au TGI de Ouaga)

 

 

 

 

Ce n’est pas la première fois qu’on opère des coupures de salaires dans notre pays pour fait de grève. Quel est le fondement juridique de la plainte que vous avez déposée contre l’Etat ?

 

 

 

Nous avons décidé d’exercer un droit contre l’Administration parce que nous avons constaté que, dans le mois de mars, il y a eu des coupures de nos salaires. Pour comprendre, nous avons d’abord entrepris des démarches, quelques collègues et moi avons notamment adressé une correspondance au niveau de la Solde pour comprendre ce qui se passe. L’intersyndicale des magistrats a aussi écrit au directeur de la Solde pour en savoir davantage. Celui-ci ne nous a pas répondu personnellement mais l’a fait à l’intersyndicale, en lui disant de nous référer à notre hiérarchie, car eux sont des exécutants.

 

On devait donc s’adresser à notre ministère de tutelle. Chose faite, mais le ministre, jusqu’au moment où nous nous entretenons, n’y a pas répondu. Face à ce silence, que faire ?

 

Nous avons ensuite estimé que comme le salaire est quelque chose de vital et est protégé par la loi, nous n’avons pas d’alternative que de saisir la justice en adressant une requête au tribunal administratif pour la cessation des retenues opérées sur nos salaires, étant donné que nous n’avons aucune idée sur le fondement juridique qui les sous-tend.

 

Nous avons bien procédé parce qu’à cette occasion, nous avons vu des actes, notamment une lettre que le ministre a adressée à son secrétaire général, l’instruisant de procéder à ces coupures pour service non effectué.

 

L’Assemblée nationale a adopté un statut autonome de la magistrature en 2015 qui reconnaît le droit de grève aux magistrats. Mais la législation n’est pas allée jusqu’au bout, car il n’y a pas eu un texte pour parfaire le mécanisme de retenue à la source qui doit lui être appliqué si un magistrat part en grève.

 

C’est pour dire simplement que, jusqu’à nos jours, il n’y a pas eu un arrêté ou un décret précisant les conditions de retenue sur les salaires du magistrat qui va en grève.

 

En portant plainte, nous avons simplement cherché à comprendre pourquoi nos salaires ont été diminués du tiers, voire des deux tiers du jour au lendemain.

 

 

 

Avez-vous donc pu comprendre comment les choses se sont passées ?

 

 

 

Nous avons compris que c’est le ministre qui a écrit à son secrétaire général (SG) et a arrêté la liste des magistrats dont les salaires devaient être coupés. Etant donné qu’il n’y a pas de texte qui encadre la procédure, monsieur le ministre peut avoir fait application de l’arrêté portant sur la Fonction publique générale, mais là encore, il y est dit que c’est le supérieur hiérarchique de l’agent qui dresse la liste de ceux qui sont allés en grève et qui la transmet au SG du ministère qui, lui, arrête et fait solder les comptes. Ici, nous savons pertinemment que notre président, celui du tribunal, n’a pas transmis de liste, et nous savons aussi que le ministre de la Justice n’est pas notre supérieur hiérarchique. Du coup l’objet du recours devant le tribunal administratif est de savoir comment et pourquoi nos salaires ont été coupés.

 

 

 

Mais la grève générale du 16 au 20 mars courant a bel et bien eu lieu, et vous avez suivi le mot d’ordre…

 

 

 

Je vous le concède. Sachez que les magistrats ne sont pas contre le fait qu’on coupe leurs salaires pour fait de grève. Nous avons revendiqué ce droit, et savons à quoi nous attendre si nous partons en grève. Mais avant que nous allions en grève en mars, nos salaires avaient déjà été coupés. Concernant la grève du 16, si tant est qu’on devrait opérer des coupures, c’est en avril que nous devrions constater cela. Mais en fin mars, il y avait déjà des coupures. Ce que nous n’avons pas compris non plus. La lettre du ministre dit de couper pour service non effectué, nous allons  aviser en temps opportun. Comme il n’y a pas de texte qui encadre ces coupures, nous avons estimé tout simplement qu’il n’y a pas de raisons de les opérer. Pire, nous sommes au sein de ce TGI, certains ont été touchés mais pas d’autres et d’une personne à l’autre, la retenue n’a pas été dans la même proportion.

 

 

 

Mais êtes-vous d’accord qu’on coupe les salaires lorsqu’on va en grève ?

 

 

 

Tout à fait. Nous sommes d’accord. Il vous souviendra par exemple qu’en 2016, lorsque nous sommes allés en grève pour demander des conditions de vie meilleures, on a coupé les salaires. Mais nous n’avons pas intenté une action. Il faut retenir que nous ne sommes pas de supergens. Nous sommes juste respectueux de la loi. Mais encore faudrait-il qu’on respecte cette loi quand elle existe. Et quand elle n’existe pas, que ça ne soit pas au gré des humeurs de quelqu’un qu’il faille chercher à l’appliquer.

 

 

 

Si l’agent n’a pas travaillé, ça sera difficile de lui trouver quelque chose quand même…

 

 

 

C’est pourquoi dans le privé, des mécanismes ont été mis en place. Par exemple quand l’individu par en congé, il a son salaire. Toujours est-il que tout est fait pour préserver le droit à l’aliment. Même quand vous êtes malade, il y a des mécanismes pour vous payer. Maintenant si je n’ai pas travaillé, on prend le salaire, on le divise par 30. Chaque jour que je n’ai pas travaillé on coupe. Si ce qu’on coupe est trop, on permet à la personne qui coupe de l’étaler. Parce que nous sommes des humains, même s’il n’a pas travaillé pour une raison ou pour une autre, il a droit à l’aliment.

 

 

 

Peut-on avoir une fourchette des coupures, ça tourne autour de combien de nos francs ?

 

 

 

Cela pose la question de la discrimination. Je sais ce que j’ai perdu. Notre promotion a perdu beaucoup, il y en a qui ont perdu moins que d’autres. Alors que nous sommes dans la même juridiction à Ouagadougou. Il y en a qui n’ont même pas eu leur salaire touché. Si moi on me coupe plus que mon collègue de la même promotion, je ne sais pas quel en est le fondement, si ce n’est la discrimination. C’est tout ça mis ensemble qui nous a amenés à vouloir voir clair dans cette affaire. Parce que nous estimons que, quelque part, il y a quelque chose qui ne va pas.

 

 

 

Nous avons entendu parler de 400 000 à 600 000 francs CFA de coupure sur les salaires

 

 

 

Moi par exemple, j’ai perdu plus de 400 000 francs CFA sur mon salaire du mois d’avril. Nous sommes contre le fait qu’on dise qu’un magistrat ne va pas en grève. Nous avons revendiqué le droit de grève parce que le texte de 2001 ne nous l’accordait pas, et nous avons dit que le droit de grève est garanti par les dispositions internationales. Ce n’est donc pas possible qu’on puisse le retirer à un magistrat. Et nous connaissons les conséquences qui sont attachées à la grève. Donc si nous avons décidé d’aller en grève, c’est que nous acceptons qu’on coupe notre salaire. Maintenant que l’administration ait dit que nous sommes allés en grève, il y a matière à débat là-dessus.  Et comme il y a un vide juridique sur la question, et que nous n’avons pas subi les mêmes coupures, on se demande si le ministre a pris la liste, l’a regardée et a dit qu’un tel-là sa tête ne me plait pas, on lui coupe telle somme, ou que tel autre est son gars, alors on ne lui coupe rien. C’est ce que nous avons compris. Et nous lui avons écrit pour demander des explications. Nous lui avons dit de nous donner les textes qu’il a pris qui ont permis de couper nos salaires. Il ne nous les a pas donnés. Nous sommes même allés au procès. Il y a une liste qui a été établie. Le ministre a refusé de nous la donner. Quand même, il y a quelque chose qui ne va pas.

 

 

 

Il est aussi question de coupures qui dépassent la quotité cessible de nombreux magistrats. Mais quand un agent de l’Etat ou du privé n’a pas travaillé pendant un mois, peut-il demander qu’on le coupe en tenant compte de sa quotité cessible ?

 

 

 

Cette question a été prise en compte dans l’arrêté conjoint qui institue les modalités de liquidation. C’est pourquoi l’arrêté dit que si ce qu’on doit couper est énorme, on l’étale sur deux mois pour permettre à la personne d’avoir des aliments. Parce que le salaire est alimentaire, et le droit à l’aliment sacré.

 

 

 

A votre niveau qu’est-ce qui vous a valu cette coupure de salaire ?

 

 

 

C’est justement ce que nous, nous voulons savoir. En avril nous avons suivi le mot d’ordre. Mais nous venions et nous travaillions. On ne jugeait pas, c’est vrai, mais on renvoyait les dossiers à des dates précises. J’ai plein de dossiers de référé. J’ai renvoyé ceux-ci à des dates précises jusqu’à ce qu’intervienne la pandémie du coronavirus et que l’activité soit suspendue. Outre le renvoi des dossiers, je signais les certificats de nationalité, mes autres collègues signaient les casiers judiciaires. C’est lorsque nos collaborateurs que sont les greffiers ont observé aussi un mot d’ordre que toute l’administration judiciaire a été prise en étau et a été arrêtée. Maintenant, on me dit que je ne suis pas monté à une audience alors que ce n’est pas la seule activité. Je ne monte en audience qu’une seule fois dans la semaine en matière de jugement correctionnel, il en est de même en matière de référé, puis les autres jours je reçois les justiciables et les requêtes dans mon bureau. L’activité qu’on a décidé d’arrêter dans le cadre de l’intersyndicale est donc connue.

 

 

 

A Ouagadougou comme dans d’autres villes, vos collègues ont eu gain de cause devant le Tribunal administratif ; quelle sera concrètement la conséquence de cette décision qui vous est favorable ?

 

 

 

Ce que je retiens de ces procédures que nous avons exercées, c’est le fait qu’avant d’être magistrat, nous sommes des citoyens, nous sommes dans une république qui a ses règles, et nous ne pouvons pas nous mettre en marge, il faut que nous respections la procédure.

 

Pour l’instant nous pouvons nous réjouir  d’avoir obtenu gain de cause, mais ce n’est qu’une étape. Parce qu’on va aller de l’avant puisque d’autres vont faire appel, il y a des juridictions, comme Bobo, où l’on n’a véritablement pas eu gain de cause. A Ouaga nous attendons que l’Etat fasse appel, on se retrouvera devant le Conseil d’Etat.

 

Les gens souvent ne comprennent pas ou font des amalgames. Nous ne sommes pas en train de discuter pour qu’on qualifie ce que nous avons fait de grève ou pas. Nous sommes plutôt en train de dire que même si on est allé en grève, il y a une procédure. Si l’administration estime donc que ce que nous avons fait constitue une grève, nous aussi nous aviserons le moment venu, et le juge nous départagera. Dans ce cas, si le juge arrive à la conclusion qu’il y a eu grève, nous nous soumettrons à la décision. Mais nous sommes partis du principe qu’il n’y avait aucun fondement pour couper nos salaires. C’était peut-être une voie de fait et il faut mettre fin à cela en disant à l’administration d’arrêter de couper nos salaires. C’est exactement ce que nous avons fait.

 

 

 

Comment s’assurer de l’application effective de cette décision de justice et à partir de quand l’astreinte commence à courir ?

 

 

 

Le juge en rendant sa décision l’a assortie d’astreinte, et il a également indiqué que sa décision est exécutoire nonobstant toute voie de recours. C’est-à-dire qu’à compter de la notification de cette décision à l’Etat, elle doit s’exécuter.

 

 

 

La décision a-t-elle déjà été notifiée ?

 

 

 

Nous avons tenté de la notifier, mais nous avons rencontré des difficultés. Il y a des procédures qui peuvent permettre de lever des difficultés d’exécution. On en saisira donc qui de droit au moment opportun. Nous ne pouvons tout de même pas présumer que la décision ne sera pas exécutée.

 

Nous sommes aujourd’hui le 22 avril, d’habitude moi je perçois mon salaire autour du 25, j’attendrai de voir, quand je passerai à la banque, si j’ai reçu ou pas l’intégralité de mon salaire.

 

 

 

Mais puisque la notification n’a pas été faite ?

 

 

 

Mais au moment où nous avions la décision qui a été rendue, je ne pense pas que l’Administration avait déjà viré nos salaires. Si nous avions eu des difficultés  à exécuter et notifier, c’est parce que l’Administration a pris des dispositions pour ne pas la recevoir. Cela signifie qu’elle était bien informée de l’existence de la décision.

 

 

 

Quelle est cette stratégie de dépôt dans les différentes juridictions à travers le pays étant donné qu’il s’agit de la même lutte ? Pourquoi n’avez-vous pas initié une seule procédure et en un seul lieu ?

 

 

 

L’organisation judiciaire a fait en sorte que les tribunaux administratifs se retrouvent dans chaque ressort de chaque TGI, de sorte que je suis à Ouagadougou, j’exerce mon activité ici, si j’ai un problème avec l’administration, c’est le juge administratif de mon ressort que je saisis. C’est pourquoi chacun dans son ressort a exercé des voies de recours.

 

 

 

Mais rien que mardi dernier, le 21 avril, les magistrats ont perdu leur procès à Bobo-Dioulasso, est-ce que cela ne met pas à mal votre stratégie ?

 

 

 

Nous n’avions pas de stratégie. Certes, l’action a été intentée un  peu concomitamment avec  de nombreuses  juridictions, mais ceux qui devaient gérer l’affaire, ce sont les présidents de tribunaux. Ils sont indépendants. Vous constaterez qu’à Ouagadougou il  a estimé qu’il y avait urgence à statuer, et il a donné un délai de 24 h, ailleurs d’autres ont opté pour 72h. Si on s’était concerté on allait donner un délai uniforme. On ne l’a pas fait même si certains veulent faire croire le contraire. La disparité des décisions témoigne du fait que chacun des juges qui a été saisi a travaillé à son âme et conscience.

 

 

 

Qu’est-ce qui s’est passé dans le cas de Bobo-Dioulasso pour que vous perdiez ?

 

 

 

La juridiction de Bobo nous a dit dans sa décision que j’ai reçue, sur le point d’ordonner la coupure que la mesure allait à l’encontre de la décision du ministre qui était une décision administrative. Il fallait donc rejeter.  Puisque nous n’étions pas venus au fond. C’était une mesure qu’on lui demandait, il a estimé qu’il ne pouvait pas ordonner la mesure.  Pour ceux de Bobo-Dioulasso, il s’agira de juger de l’opportunité de faire appel ou pas. Nous estimons que la décision de Sya nous conforte dans la position que ce n’est pas du corporatisme, ce ne sont pas des directives qui ont été données à chacun en vue de défendre un corps.

 

 

 

Sur le point de la récusation, c’est quand même curieux qu’un président de tribunal qui a été touché par les coupures de salaires puisse juger ce même dossier. Entre nous, ne pensez-vous pas que ce président est forcément juge et partie dans le dossier ?

 

 

 

Avant d’entrer dans le corps de la magistrature, nous avons juré, en âme et conscience, au nom de ce peuple, de rendre la justice. Mais en matière administrative, il existe un vide juridique au niveau de la récusation sinon en matière civile, ce débat qui se mène actuellement n’aurait pas eu lieu.

 

En la  matière, la procédure civile est claire et indique dans quelle condition et quel motif on peut avancer pour récuser quelqu’un. Si c’est mon frère, ma  femme, mes enfants, mes cousins jusqu’au 4e degré ou si c’est mon ennemi avec qui j’ai eu des problèmes, on me dit de me récuser.

 

Mais devant le juge administratif il y a un vide juridique et cela peut se comprendre parce que le juge administratif est garant de la légalité administrative et de l’intérêt général. Sinon ce serait aussi simple que le justiciable qui a un souci avec l’Administration vienne dire que le juge aussi   fait partie de la machine administrative. Si je dois venir le récuser parce qu’il fait partie de l’Administration,  ça veut dire qu’on se retrouve dans une situation où l’Administration fait ce qu’elle veut et personne ne lui demande des comptes.

 

 

 

Reconnaissez tout de même que c’est difficile d’être impartial dans cette affaire tout en sachant que la moitié de son salaire  a été coupée… Il y a de forte chance que le côté humain prenne le dessus sur les principes éthiques et déontologiques si bien que le juge sera tenté de condamner l’Etat...

 

 

 

Mais les différentes décisions ont prouvé le contraire. Le juge de Bobo-Dioulasso a eu son salaire coupé, mais il a donné un verdict qui ne nous est pas favorable. A Koudougou, le salaire du juge a été réduit, mais il ne nous a pas donné des astreintes. Dans notre formation, on est humain certes, mais on essaie de ne pas tenir compte de nos sentiments et ressentiments personnels dans une  décision de justice. On a des défauts en tant qu’humain, mais l’impartialité est un gage de respect de la décision. Ici le problème qui se poserait a été reconnu par le juge de Bobo-Dioulasso qui a dit :  « On m’a saisi en tant que  président de la juridiction statuant à juge unique. Si on me récuse, les plaignants de Bobo-Dioulasso vont aller saisir qui ? Il  faut renvoyer à une autre juridiction. Mais il y a un vide là-dessus. Qui va renvoyer l’affaire et à quelle juridiction et quelle va être la procédure ?  Mais étant donné qu’on me demande de protéger un droit, je vais apprécier s’il y a lieu de le protéger ou pas ». C’est ce que les différents juges ont fait.  La récusation, ce n’est pas parce qu’on fait partie d’un corps que d’office, même quand le corps a tort, il faut que je lui donne raison. Non. Il faut savoir départir le corps de la règle de droit. Nous avons prêté serment de respecter les lois.

 

 

 

Avec ces décisions éparses, finalement qu’est-ce qu’on fait ?

 

 

 

Chaque décision est autonome parce qu’elle ne met pas en cause les mêmes parties. Quand vous prenez la décision de Ouagadougou, elle est différente de celle de Bobo parce que les requérants sont différents même si on avait en face la même partie qui se défendait. Pour ceux qui auront gain de cause l’administration va exécuter cette partie, là où il n’y a pas eu gain de cause, on n’en parle pas. Ce sera selon ce que la décision aura ordonné.

 

 

 

Votre adversaire a fait cas du code d’éthique et de déontologie du magistrat concernant cette affaire de récusation…

 

 

 

Certes, le code de déontologie a fait des récusations un principe. Quand vous êtes récusé, vous pouvez vous abstenir. Il n’y a pas de problème. Si vous vous abstenez de le faire, ils doivent trouver quelqu’un qui va le faire. Mais lorsque vous êtes une juridiction, en tant que juge unique, vous allez vous récuser et qui va le faire ? S’il y avait une procédure, il n’y aurait pas de problème. On va dire : si je me récuse, peut-être que le Conseil d’Etat, la juridiction supérieure, va y trouver une solution ; mais il n’y a pas de procédure. Si je me récuse, c’est faire échec à l’exercice du droit d’accès à la justice de celui qui est devant moi.

 

Entre ça, le droit fondamental d’accès à la justice, et le principe selon lequel on doute de mon impartialité, je préfère passer outre. Je rends la décision, et comme la loi me dit de motiver ma décision, quand la personne en face l’aura, elle va la lire et verra les arguments que j’ai avancés. Ma motivation lui permettra de savoir qu’est-ce que j’ai fait de ses arguments. Mais au moins, j’aurais permis à quelqu’un d’exercer un droit fondamental.

 

 

 

Entretien réalisé par

 

San Evariste Barro

Aboubacar Dermé