Lutte contre le terrorisme : L’Assemblée permet au gouvernement de prendre des ordonnances

L’article 107 de la Constitution du 2 juin 1991 autorise le gouvernement, pour l'exécution de ses programmes, à demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.Conformément à l’article 101 de la même Constitution, relèvent du domaine de la loi, « les sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale ». Le Burkina Faso est depuis environ sept ans, la cible d’attaques terroristes aux conséquences désastreuses, notamment sur les plans humain, matériel, social et économique ; ce qui constitue une menace pour la survie de la Nation. C’est dans ce contexte que l’exécutif a soumis au Parlement le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités de la Défense nationale.

Selon  la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) affectataire du dossier le processus du vote de la loi a été participatif avec des consultations de l’Association des journalistes du Burkina (AJB), l’Observatoire burkinabè des médias (OBM), l’Association des éditeurs et professionnels des médias en ligne (AEPML), la Société des éditeurs de la presse privée (SEP), le Centre de presse Norbert Zongo (CPNZ), le Syndicat autonome des travailleurs de l’information et de la culture (SYNATIC),  le Centre pour la gouvernance démocratique (CGD) et  la Commission nationale des droits humains (CNDH). C’est pourquoi la commission dite des lois a donné l’avis suivant : « convaincue que l’adoption du présent projet de loi permettra :

- au gouvernement de prendre les mesures nécessaires aux actions de défense et de sécurisation du territoire en conformité avec les textes en vigueur ;

- aux forces engagées de mieux organiser et opérationnaliser la lutte contre le terrorisme et la protection des populations civiles dans les zones à fort  défi  sécuritaire ; aux forces engagées sur le théâtre des opérations de disposer de moyens juridiques efficients afin de mener efficacement leurs missions » avis similaire donné par toutes commissions saisies pour avis.

Dans le débat général, Luc Adolphe Tiao professionnel de l’information et de la communication, aujourd’hui homme politique a plaidé aussi pour cette loi. Il déclare que : «Les Burkinabè sont très critiques et exigeants, ils attendent les résultats dans la lutte contre le terrorisme. Dans cette situation aussi critique, nous devons comprendre la nécessité de céder une partie de notre liberté. On ne se sent en liberté que si on est en paix, que si on est libre d’aller et de venir. Je m’inscris dans le sens de cette loi en espérant que dans les mois à venir le gouvernement puisse nous présenter des résultats tant attendus ». Position contraire défendue par le député Harouna Louré pour qui, on ne peut pas demander au Parlement de voter une loi qui permet à l’exécutif de se passer du pouvoir législatif. « Cette loi assujettit le Parlement », a-t-il soutenu. Une idée battue en brèche par Barthélémy Kéré, ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les Institutions, garde des Sceaux : « A chaque instant, une mine peut sauter, les terroristes peuvent attaquer nos positions, le gouvernement doit aussi à chaque instant apporter sa réponse avec des dispositions légales.

Le gouvernement s’inscrit dans le respect des droits et libertés, très humblement, la loi d’habilitation n’a pas pour effet de priver l’Assemblée de ses prérogatives. Elle s’appuie sur des dispositions légales, notamment l’article 107 de la Constitution. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil constitutionnel et deviennent caduques si le projet de loi n’est pas déposé devant le Parlement avant le délai prévu. Ça veut dire que ce cadre réglementaire n’est pas un chèque en blanc donné au gouvernement car le filtre du Conseil constitutionnel est obligatoire. Ne pensez-vous pas que ça vaut le coup de bénéficier de ces dispositions pour engager immédiatement des opérations et traiter efficacement les menaces surtout que tous les Burkinabè sont impatients de recouvrer l’intégrité du territoire ? Pour la reconquête du territoire nous devons nous donner tous les moyens, on ne peut pas vouloir une chose et son contraire », a-t-il plaidé à la plénière. Finalement, la loi a été votée par 64 pour et une voix contre celle de Louré Harouna qui est resté dans sa logique. Ainsi donc l’Article1 dispose : « Le gouvernement du Burkina Faso est habilité à prendre par voie d’ordonnances, des mesures dans le cadre des sujétions liées aux nécessités dela Défense nationale » et l’article 2 d’ajouter : « L’habilitation accordée couvre la période d’une année pour compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

Abdou Karim Sawadogo